Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – Jean sports : LOCATION DE SKI PAR INTERNET

Préambule
Les réservations doivent être effectuées :
– Jusqu’à 3 jours avant le début de la location pour les règlements par chèque bancaire,
– Jusqu’à la veille du début de la location pour les règlements par carte bancaire
Les équipements proposés à la location sont décrits à titre essentiellement indicatifs sur le présent site, étant précisé que le client réserve une gamme de matériel et non un modèle en particulier.
Le client réserve donc une gamme de matériel adapté à la pratique qu’il entend effectuer et pourra donc se voir proposer de manière prioritaire les produits annoncés sur le site ou tout produit équivalent techniquement proposé par le magasin.

Article 1 – PRISE D’EFFET – MISE A DISPOSITION ET RECEPTION
1) La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel dans le magasin JEAN SPORTS, pour la durée indiquée au contrat de location. Elle cesse aux dates et heure indiquées au contrat de location.
Les périodes de location disponibles à la réservation sont proposées par l’intermédiaire d’un calendrier dont les jours non ouverts à la réservation sont « non sélectionnables» et non actifs.
Le contrat de location n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le client conserve le matériel au-delà sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat de location.
2) L’enlèvement des produits loués est à la charge de la personne effectuant la location, au magasin du lieu de signature du contrat de location.
En cas de retard pour l’enlèvement des produits loués, le client devra prévenir le magasin de station dans les plus brefs délais. Les produits seront ainsi conservés pour le client pendant 24 heures. Passé ce délai, ils seront remis en location, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client. Le produit devra être rendu au lieu de l’enlèvement.

Article 2 – PRIX DE LOCATION ET MOYENS DE PAIEMENT
1. PRIX DE LOCATION
Le prix de location est déterminé par la gamme de matériel choisie par le client, par le magasin, la période et par la date de réservation que le client a également sélectionné. Le client est donc averti que le prix de référence pour un même pack à une date similaire de réservation peut varier, la fixation des prix de location et de vente étant libres. Conditions particulières : Des avantages spécifiques peuvent s’appliquer sur les réservations anticipées, sur des promotions locales à certaines périodes, ou sur des offres de dernière minute, uniquement sur internet.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l’enregistrement de la commande.
2. PAIEMENT SECURISE SUR LE SITE
Le client reglera un accompte de 20% à la réservation, en choisissant parmi les sigles suivants VISA, CB (Carte Bleue) ou MC (Mastercard) et en saisissant les 16 numéros et la date d’expiration de sa carte ainsi que le cryptogramme composé des 3 chiffres au dos de la carte. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées. La commande ainsi validée par le client sur le site Internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, JEAN SPORTS se réserve le droit d’annuler la réservation. Le cas échéant, le client sera contacté par email ou téléphone le plus rapidement possible. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la réservation.
Le solde de la location devra être règlé sur place par carte bancaire, chèque ou espèce à la convenance du client. Un paiement par chèque nécessitera une pièce d’identité.

Article 3 – UTILISATION
1) Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit.
2) Le client s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.
Il s’engage à le maintenir constamment en bon état et à l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions d’usage. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client ou des réglages autres que ceux effectués par le magasin JEAN SPORTS.

Article 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS OFFERTS A LA LOCATION
Le magasin JEAN SPORTS ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d’accidents, de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves…
Toutefois, dans ces cas d’indisponibilité, le magasin JEAN SPORTS proposera, selon ses stocks, un matériel de qualité égale ou supérieure pour le même prix.

Article 5 – CAUTION
Le client s’engage à restituer le matériel propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. Il pourra être exigé de la part du client une caution d’un montant égal au prix public de vente TTC du produit. La caution sera laissée sous forme d’une empreinte carte bleue ou d’une copie de pièce d’identité ou d’un chèque. Le chèque de caution lui sera restitué lors du retour du matériel, sauf dans le cas des réparations indiquées ci-dessous.
Le magasin JEAN SPORTS se réserve le droit d’exiger de la part du client la présentation de deux pièces d’identité avant l’acceptation du chèque de caution.

Article 6 – REPARATIONS
1) Le client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l’usure normale. Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge du client.
2) Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés au magasin JEAN SPORTS par le client au prix de remplacement soit l’équivalent du prix de vente TTC moins 15% de vétusté par an depuis la date d’acquisition du matériel par le magasin JEAN SPORTS.

Article 7 – RESPONSABILITE – GARANTIE
Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :
1) La perte et la disparition du matériel sont à la charge du client. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 15% par an.
2) En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, JEAN SPORTS est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 8 – Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Soucieux du respect de la vie privée de ses clients et de la protection des informations que ces derniers lui fournissent, la société JEAN SPORTS respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée, le site www.jeansports.com est donc déclaré auprès de la CNIL.
Parmi les informations que JEAN SPORTS est amené à demander à ses clients, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement des commandes, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire ses clients en répondant de manière plus personnalisée à leurs attentes.
Ces données sont collectées au moment où le client passe sa commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à :
JEAN SPORTS
73150 val d’isère
Ou en envoyant un e-mail à : contact@jeansports.com

Article 9 – RESTITUTION – EVICTION DU LOUEUR
Les matériels ne peuvent être retournés au magasin JEAN SPORTS que pendant les heures d’ouverture. Pour des raisons de sécurité, le client s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques. Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le client. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
Le client s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 10 – CONDITIONS D’ANNULATION
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée sur le site JEAN SPORTS, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Après la réception du matériel :
En cas de maladie ou d’accident survenant pendant la période de location et empêchant formellement la pratique du ski, les conditions de location restent en vigueur. Seul le matériel loué par la personne concernée devra être restitué et pourra être facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d’un certificat médical).
Aléas climatiques :
En cas de fermeture INTEGRALE du domaine skiable normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, le matériel loué pourra être restitué et les jours de location concernés seront déduits. Le remboursement sera effectué sous 30 jours, par re crédit du compte si le règlement de la commande a été effectué par carte bancaire, ou par chèque bancaire si le règlement a été effectué par chèque.

Article 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A l’expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Article 12 – RECLAMATIONS
Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être signalées au plus vite au responsable du magasin JEAN SPORTS du lieu de séjour afin qu’une solution puisse être recherchée au plus tôt.
Les réclamations qu’il aura été impossible de traiter sur place ou qui n’auront pas été résolues de manière satisfaisante, doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois après la fin du séjour à :
Jean sports
73150 val d’isère
Ou par email à contact@jeansports.com . Nous attirons votre attention sur le fait que le signalement rapide d’une réclamation permettra un traitement efficace de celle-ci.

Article 13 – LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société exploitant le magasin JEAN SPORTS ayant procédé à la délivrance du matériel auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – JEAN SPORTS
– Location de VTT & vélo course

CONDITIONS D’ANNULATION
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation
prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée sur le site JEAN SPORTS, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Après la réception du matériel :
En cas de maladie ou d’accident survenant pendant la période de location et empêchant formellement la pratique du vélo, les conditions de location restent en vigueur. Seul le matériel loué par la personne concernée devra être restitué et pourra être facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d’un certificat médical).

Aléas climatiques :
En cas de fermeture INTEGRALE du bike park normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, le matériel loué pourra être restitué et les jours de location concernés seront déduits. Le remboursement sera effectué sous 30 jours, par re crédit du compte si le règlement de la commande a été effectué par carte bancaire, ou par chèque bancaire si le règlement a été effectué par chèque.

Nous rappelons à notre aimable clientèle que le matériel de VTT en location est sous votre entière responsabilité.
Tout matériel perdu, volé ou dégradé vous sera facturé à sa valeur marchande neuve, toute
réparation nécessaire sera facturée au prorata du temps nécessaire à la remise en état du matériel.

Conditions tarifaires “franchise casse pièces” :
Affichées en magasin (Garantie matériel disponible en magasin)